Conditions Générales de Vente
Formations en présentiel
Article 1 - Modalités d'Inscription
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux offres de formation proposées par la Société SF Diététique holistique, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro (en cours), dont le siège social est 6 rue des églantiers (14000), Caen, représentée par sa Directrice Madame Fatima SGHIRI.
Toute demande d’inscription à une formation doit s’effectuer :
– Soit, par téléphone au numéro du siège social ou par l’intermédiaire d’une de nos lignes téléphoniques locales. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
– Soit, par voie électronique sur le site internet de la société. Toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société SF Diététique holistique, adressée au Client sous 48 heures ouvrables.
Article 2 - Validation de l'inscription
2.1 Prix et règlements
Tous les prix indiqués par la société SF Diététique holistique sont en euros et net de taxes. Les consultations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement du dossier “patient”. L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité du forfait. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire sur le site internet, soit par virement bancaire ou par chèques (en 2 à 3 fois sans frais).L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par virement bancaire ou par chèque n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement (celui-ci sera encaissé selon un échelonnement déterminée ensemble.) Le site internet de labonnediet.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via les erveur de banque Société Générale. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque. À défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par SF Diététique Holistique de l’accord exprès de prise en charge par l’organisme tiers(complémentaire santé)Il appartient au client/patient de faire une demande de prise en charge avant le début du forfait, et de s’assurer du suivi de cette demande. Dans le cas ou l’organisme tiers ne prendrait en charge que partiellement les coûts des consultations, le reliquat sera à la charge du Client/patient selon les conditions énoncées en introduction de ce même article des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 Accès application “Monsuivi diet”
A l’issue de l’inscription, le client/patient aura accès à l’application “Mon suivi Diet” .Une confirmation lui sera notifiée par voie électronique pour l’accès à celle_ci.Lors de sa première connexion, le Client/patient devra prendre connaissance et accepter les présentes ConditionsGénérales de Vente dès l’utilisation de l’application. À partir de cette application, seront disponibles les documents relatifs à son suivi diététique : les conditions générales de vente, les factures sur demande, les fiches recettes selon les besoins confirmés par la praticienne, les mesures impédance métriques sur demande, le diagnostic diététique sur demande, les objectifs mis à jour selon le suivi diététique en cours.À l’issue de la prestation, une facture sera adressée sur demande au Client/patient via l’application (documents partagés).
Article 3 - Obligations respectives des parties
3.1. Obligations de la société SF Diététique holistique
À réception d’une demande de suivi diététique sous forme de forfait (tarification mensuelle en 2 à 3 fois sans frais) ou individuel, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société SF Diététique holistique s’engage à restituer au Client/patient, les sommes versées sans aucune retenue. Dans les autres cas, la société SF Diététique holistique s’engage à dispenser le rendez vous prévu notifié sur Doctilib, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2. Obligations du Client
Le Client/patient s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour celle-ci. Pendant le déroulement de la consultation, le patient/client s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par SF Diététique holistique dès la réservation des créneaux, notifiés sur Doctolib. SF Diététique holistique se réserve le droit d’exclure à tout moment tout patient/client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la consultation. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de la société SF Diététique holistique ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance de tout support en fin de consultation reste la prérogative du représentant légal du cabinet de diététique.
Article 4 - Délais de rétractation : Conditions - Délais - Modalités d'exercice
Le Client/ patient dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou en présentiel, sans avoir à motiver sa décision.
Le contrat conclu entre le Client/patient et la société SF Diététique holistique est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le Client/patient devra adresser à la société SF Diététique holistique et ce, avant l’expiration du délai de rétraction :
– soit le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;
– soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette renonciation devra être notifiée soit :
– par voie électronique à l’adresse email suivante : hello@labonnediet.fr – par voie postale à l’adresse du siège social : 6 rue des églantiers, 14000 Caen Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément que le remboursement s’effectue par chèque bancaire libellé à l’adresse postale indiquée lors de son inscription. En cas de contentieux, il appartient au Client/patient d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.
Article 5 - Annulation de la formation
5.1. Annulation du fait du Client
5.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation
Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.
5.1.2 Le jour de la formation
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif le premier jour de l’action de formation, la société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure –dans la limite de six mois–, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnaît avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour de la formation ou d’absence à la formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu. Aussi, en cas de demande de report le jour de la formation, la société SF Diététique holistique se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût du stage.
5.2 Annulation du fait de la société SF Diététique holistique
La société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.
Article 6 - Documents
Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société SF Diététique holistique. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.
Article 7 - Informatique et Libertés
Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société SF Diététique holistique. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de la société SF Diététique holistique par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse suivante : SF Diététique holistique, 6 rue des églantiers, 14000 Caenou par hello@labonnediet.fr SF Diététique holistique s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site labonnediet.fr sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sous le numéro ************
Article 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare accepter sans restriction, ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation s’exprimera explicitement en cochant la case à cocher de l’écran qui s’affiche lors de la première connexion à son Espace Personnel. Elle s’exprimera également implicitement lors du processus d’inscription où une copie des présentes Conditions Générales de Vente sera mise à disposition du Client dans son Espace Personnel et envoyé par mail. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.
Article 9 - Attribution de compétence
En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Caen.
Formations en présentiel
Article 1 - Modalités d'Inscription
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux offres de formation proposées par la Société SF Diététique holistique, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro (en cours), dont le siège social est 6 rue des églantiers (14000), Caen, représentée par sa Directrice Madame Fatima SGHIRI.
Toute demande d’inscription à une formation doit s’effectuer :
– Soit, par téléphone au numéro du siège social ou par l’intermédiaire d’une de nos lignes téléphoniques locales. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
– Soit, par voie électronique sur le site internet de la société. Toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société SF Diététique holistique, adressée au Client sous 48 heures ouvrables.
Article 2 - Validation de l'inscription
2.1 Prix et règlements
Tous les prix indiqués par la société SF Diététique holistique sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire sur le site internet, soit par virement bancaire ou par chèque. L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par virement bancaire ou par chèque n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. Le site internet de labonnediet est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Société Générale. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
À défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par SF Diététique Holistique de l’accord exprès de prise en charge par l’organisme tiers. Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer du suivi de cette demande.
Dans le cas ou l’organisme tiers ne prendrait en charge que partiellement les coûts pédagogiques de la formation, le reliquat sera à la charge du Client selon les conditions énoncées en introduction de ce même article des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 Espace stagiaire
Pour les formations gérées par l’Extranet de la société SF Diététique holistique à l’issue de l’inscription, des codes d’accès seront communiqués au Client par voie électronique afin qu’il puisse se connecter à un « Espace Stagiaire » qui lui est réservé, sur le site internet de la société. Lors de sa première connexion, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. À partir de cet Espace Stagiaire, seront disponibles les documents relatifs à sa formation : la Convention de Formation Professionnelle, le Règlement Intérieur et un rappel des Conditions Générales de Vente. À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au Client ou à l’organisme prenant en charge la formation et désigné par le Client le cas échéant.
Article 3 - Obligations respectives des parties
3.1 Obligations de la société SF Diététique holistique
À réception d’une demande d’inscription sous forme de rendez-vous via doctolib ou par téléphone ou en présentiel, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société SF Diététique holistique s’engage à restituer au Client/patient les sommes versées sans aucune retenue. Dans les autres cas, la société SF Diététique holistique s’engage à dispenser la consultation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à signer électroniquement la Convention de Formation Professionnelle et le Règlement Intérieur. Le Client s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour celle-ci. Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par SF Diététique holistique dès l’inscription. SF Diététique holistique se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de la société SF Diététique holistique ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des formateurs.
Article 4 - Délais de rétractation : Conditions - Délais - Modalités d'exercice
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le contrat conclu entre le Client et la société SF Diététique holistique est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai.
Toute fois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le Client devra adresser à la société SF Diététique holistique et ce, avant l’expiration du délai de rétraction :
– soit le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;
– soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette renonciation devra être notifiée soit :
– par voie électronique à l’adresse email suivante : hello@labonnediet.fr
– par voie postale à l’adresse du siège social : 6 rue des églantiers, 14000 Caen
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément que le remboursement s’effectue par chèque bancaire libellé à l’adresse postale indiquée lors de son inscription.
En cas de contentieux, il appartient au Client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.
Cas particulier – La formation débute avant la fin du délai de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client volontairement inscrit à une formation dont l’exécution commence avant l’expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.
Article 5 - Annulation de la consultation
5.1. Annulation du fait du Client
5.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la forfait (notification de prise des rendez-vous via doctolib)
Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la 1ère consultation (suivi diététique suite au bilan nutritionnel facturation hors forfait proposé), la société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client/patient soit un rendez-vous sans frais à un même suivi diététique à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre du forfait diététique en question.
5.1.2. Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client/Patient ET sur présentation d’un justificatif, la société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client/ Patient soit un rendez- vous sans frais au même forfait diététique à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société SF Diététique holistique se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total du forfait diététique en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates des suivis diététiques.
5.1.3. Le jour de la consultation/suivi diététique
En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client/Patient ET sur présentation d’un justificatif le premier jour de l’action de suivi diététique, la société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client/Patient soit un rendez-vous sans frais au même forfait diététique à une date ultérieure –dans la limite de six mois–, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client/Patient reconnaît avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour du début du suivi diététique ou d’absence à un rendez-vous notifié via Doctolib, aucun aucun remboursement n’aura lieu.
5.2. Annulation du fait de la société SF Diététique holistique
Aussi, en cas de demande de report le jour du forfait de suivis diététiques, la société SF Diététique holistique se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût du forfait diététique. Les documents, remis au cours des consultations/suivis diététiques ou à leur issue, quelle que soit leur natureécrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société SF Diététique holistique. Ainsi, leurutilisation par une personne autre que le Client/Patient est strictement prohibée. La société SF Diététique holistique s’engage à proposer au Client/Patient le remboursement de la totalité des sommesversées au titre du forfait diététique en question, soit le report des dates de rendez-vous des suivis diététiques – dans lalimite de six mois – confirmé par voie électronique ou par notification via Doctolib, avec la communication des nouvelles dates.
Article 6 - Documents
Les documents, remis au cours des consultations/suivis diététiques ou à leur issue, quelle que soit leur natureécrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société SF Diététique holistique. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client/Patient est strictement prohibée.
Article 7 - Informatique et Libertés
Le Client/Patient reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de soninscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société SF Diététique holistique. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client/Patient bénéficie d’undroit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client/Patient souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devras’adresser à la Direction de la société SF Diététique holistique par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse suivante : SF Diététique holistique, 6 rue des églantiers, 14000 Caenou par hello@labonnediet.fr SF Diététique holistique s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises
Article 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client/Patient déclare accepter sans restriction, ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation s’exprimera explicitement en validant l’accès à l’application “ mon suivi diet” lors de la première connexion à son Espace Personnel. Elle s’exprimera également implicitement lors du processus d’inscription où une copie des présentes Conditions Générales de Vente sera mise à disposition du Client dans son Espace Personnel via l’application “ mon suivi diet”. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.
Article 9 - Attribution de compétence
En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Caen.
